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M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 94
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94. Sauf si la majorité des personnes présentes à une réunion du conseil en décide autrement, aucun règlement nouveau, ni aucune modification à un règlement de la Corporation, ne peut être proposé et adopté lors de cette réunion, sans qu’une proposition écrite à cet effet ne soit transmise au vice-président exécutif de la Corporation, au moins 15 jours avant la tenue de cette réunion.
D. 62-2008, a. 94.
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